Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une Commande.

1.2. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.

1.3. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et communiqué par le biais du Site.

1.4. IGOL

Désigne Igol France SAS ayant son siège social 614 rue de Cagny 80090 AMIENS, immatriculée RCS d’Amiens sous le numéro 784 694 648

1.5. HOME DIFFUSION

Désigne Home Diffusion, SAS ayant son siège social 3 rue de la Retardais 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 347 448 532 et dont le numéro de TVA est le FR01347448532

1.6. Produit

Désigne un bien proposé à la vente sur la boutique en ligne Igol tel que défini ci-après.

1.7. Site

Désigne la boutique en ligne Igol sur laquelle Home Diffusion vend les Produits, accessible à l’adresse suivante : https://www.igol.com/categorie-catalogue/igol-event-store/accessoire-et-goodies/.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente par Home Diffusion de Produit(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à Home Diffusion.

2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.

2.4. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits

3.1.1. Home Diffusion met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.

3.1.2. Tous les Produits vendus par Home Diffusion sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3.1.3. Home Diffusion se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).

3.1.4. Home Diffusion se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout/tous Produit(s).

3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, Home Diffusion informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

3.2. Prix des Produits (vente uniquement en France)

3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison.

3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, Home Diffusion pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.

3.2.3. Home Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site.

3.2.4 Le prix facturé par Home Diffusion à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.

3.2.5. Le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

3.2.6. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

3.3. Transfert de propriété

Les Produits demeurent l’entière propriété de Home Diffusion jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client

4.1.1 Préalablement à sa première Commande sur le Site, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client, via la rubrique « Mon compte » du Site https://www.igol.com/mon-compte/. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.

4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à Home Diffusion des informations complètes et exactes.

4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle Commande sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Mon compte » du Site https://www.igol.com/mon-compte/.

4.1.5. Home Diffusion pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.

En outre, un Acheteur pourra demander à Home Diffusion de désactiver son compte client.

4.1.6 Il appartient à l’Acheteur d’assurer la sécurité de l’identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur est présumée faite par celui-ci.

4.2. Passation de la Commande

Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site. L’Acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne jusqu’au paiement pour finaliser sa Commande pleinement.

Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. Home Diffusion ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

4.3. Confirmation de la Commande

4.3.1. Home Diffusion enverra à l’Acheteur un email lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.

4.3.2. En cas de non réception de l’email de confirmation, l’Acheteur est invité à prendre contact avec Home Diffusion suivant les modalités décrites à l’article 11 des CGV.

4.4. Suivi de la Commande

L’Acheteur peut consulter l’état de traitement de sa Commande sur le site Internet du transporteur.

Le numéro de suivi de son colis sera envoyé par le transporteur par mail au départ de celui-ci, confirmant l’expédition de sa Commande.

4.5 Preuve des Commandes

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.

5.2. Moyens de paiements

5.2.1. Le règlement s’effectue par carte bancaire en ligne via le service CITELIS du Crédit Mutuel de Bretagne, dont les fonctionnalités sont détaillées sur https://www.citelis.fr.

5.2.2. Home Diffusion se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l’article 5.2.1.

5.2.3. La Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.

5.2.4. Home Diffusion ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par Home Diffusion des sommes dues.

5.3. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

Home Diffusion met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).

Il s’agit en tout état de cause d’une obligation de moyens.

L’opérateur de service de paiement en ligne est CITELIS du Crédit Mutuel de Bretagne, ses coordonnées et les fonctionnalités de ses outils associés sont détaillées sur https://www.citelis.fr.

5.4. Facture

Après expédition de sa Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la saisie de sa Commande (livraison directe chez l’Acheteur).

L’Acheteur peut être livré en France métropolitaine exclusivement.

ARTICLE 7 – DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

7.1. Lors de sa Commande, l’Acheteur ne pourra valider qu’une livraison à domicile.

7.2. Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés et sont calculés, à compter de la validation de la Commande et de la réception du règlement par Home Diffusion, hors week-end et jours fériés, pour une Commande passée avant midi.

Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

7.3. Home Diffusion fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

Article L.216-6 du Code de la consommation :

« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.216-7 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

7.4 Commande multiple

En cas d’indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs Produits objet(s) d’une Commande de plusieurs Produits, les Produits disponibles seront envoyés à l’Acheteur.

Les Produits indisponibles seront remboursés à l’Acheteur dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la Commande.

Les Produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra à l’Acheteur de se connecter au Site afin de vérifier leur nouvelle disponibilité, et passer une nouvelle Commande.

7.5. Transfert de risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits Produits.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que ceux proposé par Home Diffusion, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur à la remise du Produit au transporteur.

Il appartient à l’Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la Commande.

7.6. Frais de livraison

Un tarif est proposé au regard du montant de la commande et de la situation géographique en France métropolitaine exclusivement. Les frais de livraison diffèrent en Corse et sur certains codes postaux listés ci-dessous par département.

Pour les commandes d’un montant TTC inférieur à 30 € TTC :

o Forfait livraison de 10 € TTC pour la France continentale

o Forfait livraison de 24 € TTC pour la Corse en supplément du forfait livraison ci-dessus

o Forfait livraison de 6 € TTC en supplément du forfait livraison pour une liste de codes postaux (voir ci-dessous)

Pour les commandes d’un montant TTC égal ou supérieur à 30 € TTC mais inférieur à 70 € TTC :

o Forfait livraison de 12 € TTC pour la France continentale

o Forfait livraison de 24 € TTC pour la Corse en supplément du forfait livraison ci-dessus

o Forfait livraison de 6 € TTC en supplément du forfait livraison pour une liste de codes postaux (voir ci-dessous)

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 70 € TTC :

o Pas de forfait livraison pour la France continentale (franco)

o Forfait livraison de 24 € TTC pour la Corse

Forfait livraison de 6 € TTC en supplément du forfait livraison pour une liste de codes postaux (voir ci-dessous)

Départements Codes postaux

Alpes-de-Haute-Provence

04110 – 04140 – 04150 – 04230 – 04240 – 04250 – 04260 – 04280

04320 – 04340 – 04370 – 04400 – 04530

Hautes-Alpes

05110 – 05120 – 05170 – 05220 – 05240 – 05250 – 05290 – 05310

05320 – 05340 – 05470 – 05480 – 05560 – 05600

Alpes-Maritimes

06260 – 06340 – 06380 – 06390 – 06420 – 06430 – 06440 – 06450

06460 – 06470 – 06540 – 06660 – 06670 – 06690 – 06710 – 06730

06750 – 06790 – 06830 – 06850 – 06910 – 06950

Ariège 09140

Cantal 15300 – 15400

Charente-Maritime

17111 – 17123 – 17190 – 17310 – 17370 – 17410 – 17480 – 17550 – 17580

17590 – 17630 – 17650 – 17670 – 17740 – 17840 – 17880 – 17940

Côtes-d’Armor 22870

Finistère 29242 – 29253 – 29259 – 29990

Haute-Garonne 31110 – 31350

Isère 38114 – 38142 – 38520 – 38750 – 38860

Jura 39200 – 39220 – 39260 – 39310 – 39400

Loire 42660 – 42920

Haute-Loire 43150

Morbihan 56360 – 56590 – 56780 – 56840

Puy-de-Dôme 63150 – 63240 – 63610 – 63650

Pyrénées-Atlantiques 64130 – 64440 – 64570

Hautes-Pyrénées 65110 – 65120 – 65200

Pyrénées-Orientales 66120 – 66210 – 66760 – 66800

Savoie

73120 – 73130 – 73150 – 73210 – 73300 – 73320 – 73440 – 73450 – 73480

73530 – 73550 – 73620 – 73640 – 73700 – 73710 – 73870

Haute-Savoie

74110 – 74120 – 74170 – 74220 – 74260 – 74300 – 74310 – 74340 – 74360

74390 – 74400 – 74430 – 74440 – 74450 – 74470 – 74660 – 74920

Vendée 85350

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du Produit commandé. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Le Produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d’origine.

8.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur trouvera en Annexe 2, le formulaire-type de rétractation à adresser complété par email : contact@homediffusion.com, ou par courrier à l’adresse suivante :

Home Diffusion
E-boutique IGOL
3 Rue de la Retardais
35000 Rennes
France

L’Acheteur pourra également notifier à Home Diffusion sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d’ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.

8.4. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Home Diffusion, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à Home Diffusion. L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :

Home Diffusion
3 rue de la Retardais
35000 Rennes
France

8.5. Home Diffusion recommande à l’Acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du colis par la société Home Diffusion

8.6. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison.

8.7. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Home Diffusion aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Home Diffusion pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.8. Home Diffusion effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que Home Diffusion utilise un autre moyen de paiement.

8.9. Les frais de retour du Produit occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

8.10. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats :

« (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) »

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ/GARANTIES

9.1. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation : cf. Annexe 1) et de la garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil : cf. Annexe 1).

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer Home Diffusion et attendre en retour par mail l’envoi d’un bon de retour à imprimer et à renvoyer dans le colis avec le Produit en cause à l’adresse figurant à l’article 8.4.

L’Acheteur sera remboursé des frais de livraison.

9.2. Certains Produits sont susceptibles de bénéficier, indépendamment des garanties légales visées à l’article 9.1, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie sont précisées sur le Site.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE

10.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Home Diffusion décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

Home Diffusion ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, Home Diffusion ne saurait être considérée comme responsable d’un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, Home Diffusion se réserve le droit d’annuler toute Commande.

Par ailleurs, la responsabilité de Home Diffusion ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

10.2. La responsabilité de Home Diffusion ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

La responsabilité de Home Diffusion ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS/RÉCLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service client de Home Diffusion en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au 0223302030 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 ou par email : contact@homediffusion.com.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Igol ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de Igol.

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de Igol, est interdite.

Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Igol.

ARTICLE 13 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. Home diffusion est le responsable de traitement des données personnelles communiquées par L’Acheteur.

13.2. Les finalités du traitement sont :

La création d’un compte client (base légale : exécution d’un contrat) ;
La gestion des commandes du client (bases légales : exécution d’un contrat et respect d’une obligation légale concernant la tenue de la comptabilité) ;
L’envoi de courriels d’information relatifs au traitement des commandes (base légale : exécution d’un contrat) ;
L’envoi de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par le client de la case appropriée sur son compte sur la boutique en ligne (base légale : consentement) ;
L’envoi d’offres commerciales pour des produits et/ou services analogues à ceux commandés (base légale : intérêt légitime de la société).

13.3. Les données à caractère personnel traitées sont : Civilité, Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires.

Les catégories de personnes concernées sont les Acheteurs.

13.4. Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires à la création de son compte client, à la gestion de ses commandes, au paiement et à la livraison des Produits. Elles font à ce titre l’objet d’un traitement informatique. Les données collectées sont réservées à la gestion des comptes clients et des commandes (notamment aux fins de l’envoi de tout courriel d’information non sollicité relatif à la confirmation, à l’expédition, au suivi et à la livraison des commandes).

13.5. Les destinataires de ces données sont Home Diffusion, Igol, son prestataire de routage d’emailings, son prestataire de solutions de paiement en ligne et les logisticiens en charge de la préparation et de la livraison des commandes.

13.6. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de Home Diffusion, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et, sauf accord exprès de la part de l’Acheteur, sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

13.7. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par Home Diffusion ou Igol, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du Site. Home Diffusion et Igol se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des produits et/ou services analogues à ceux commandés.

13.8. Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables. Les données nécessaires à la réalisation des actions de publicité et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat. Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées.

13.9. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer auprès de Home Diffusion par mail à l’adresse suivante : contact@homediffusion.com. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de thomas@homediffusion.com ou auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente.

Article 14 – VALIDITÉ DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15 – NON RENONCIATION

Le fait que Home Diffusion s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 – ACCESSIBILITÉ DES CGV

La version à jour des CGV de Home Diffusion est constamment accessible en ligne par l’Acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://www.igol.com/cgv/.

Article 17 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / MEDIATION

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE (www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr), auquel Home Diffusion est adhérent, par voie électronique (mediation@vivons-mieux-ensemble.fr) ou par voie postale (MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 465 avenue de la Libération, 54 000 NANCY). Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes et/ou d’une vente est soumis aux tribunaux légalement compétents.

ANNEXE 1

Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (modalités de mise en œuvre des garanties légales) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. […] »

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. […]. »

Article L.217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« (…) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2

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